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AVIS DE PROJET DE FUSION

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28/11/14 la société MOBILITY FRANCE, sas au capital de 300 000 € dont le siège est sis 6 rue de la Michodière 75002 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 507 861 383,

Et la société RYGHT, sas au capital de 19 900 € dont le siège est sis 6 rue de la Michodière 75002 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 527 907 836,

Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption, la société RYGHT faisant apport à la société MOBILYTY FRANCE de la totalité de son actif évalué à 1 252 335 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 1 109 887 €, soit un apport net d’un montant de 142 448 €.

En vue de rémunérer l’apport effectué par la société absorbée, la société absorbante augmentera son capital social de 39 795 € représentant l’émission de 2 653 actions nouvelles de 15 € nominal chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées aux actionnaires de la société absorbée. La prime de fusion s’élève à 129 390 €.

Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis la date du 1er janvier 2014 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante.

Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes qui devront être levées au plus tard le 31/12/2014 :

  • approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée
  • approbation de la fusion et de l’augmentation de capital en découlant par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante

Conformément aux dispositions de l’article L 236-6 du Code de Commerce, deux copies conformes par société concernée du projet de fusion ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 28/11/14 pour les deux sociétés.

Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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